Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre la société LA CAMERA VERTE, SAS au capital de 8 000€, ayant son siège social 124, rue Hoche – 92700 Colombes, France, immatriculée sous le n°843 176 678 RCS (ci-après la « Société ») d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une prestation de service ou de la vente d’un produit par l’intermédiaire de la société LA CAMERA VERTE (ci-après le « CLIENT ») d’autre part.
Le CLIENT reconnaît expressément avoir pris connaissance et être lié par les présentes Conditions Générales dès lors qu’il a coché la case « J’accepte les Conditions Générales » dans le cadre du processus d’envoi de devis.
I. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le CLIENT peut effectuer, en ligne, par le biais du système de création de devis accessible sur le site internet https://www.lacameraverte.com/, un envoi de devis en vue de bénéficier des services de production audiovisuelle proposés par la société LA CAMERA VERTE situé 124, rue Hoche - 92700 Colombes.
II. MODALITES DE CREATION DE DEVIS
La création de devis en ligne se fait par le biais du formulaire accessible à l’adresse https://www.lacameraverte.com/. Il appartient au CLIENT de choisir le produit, le type de tarif, les options souhaitées et de remplir l’intégralité des champs du formulaire précité.
Le remplissage du formulaire et l’acceptation des présentes a pour effet de créer au CLIENT un compte personnel lui permettant de retrouver ses différentes demandes de devis dans la section « Devis ».
Après envoi du devis et création du compte CLIENT, le CLIENT sera contacté dans un délai de deux jours par mail ou téléphone grâce aux informations précédemment fournies dans le formulaire précité. Ce contact aura pour but de vérifier la cohérence du devis vis-à-vis de la demande de prestation faite par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier les éléments indiqués et, le cas échéant, de porter à la connaissance de la Société dans les meilleurs délais toute erreur commise dans le cadre du processus de réservation.
Le CLIENT aura seul la capacité de valider le devis créé en utilisation de bouton correspondant dans la liste de ses devis. Cette liste est présente dans son compte personnel sous la rubrique « Devis ». Le fait de cocher cette case transforme le devis en bon de commande.
Suite à la validation d’un devis, le CLIENT sera contacté dans un délai de deux jours par mail ou téléphone grâce aux informations précédemment fournies dans le formulaire précité. Ce contact aura pour but de déterminer une date d’exécution pour la prestation demandée.
Dans l’hypothèse où le CLIENT ne recevrait pas de mail ou d’appel de contact de la part de la société LA CAMERA VERTE, il sera de sa responsabilité de contacter la société LA CAMERA VERTE par mail à contact@lacameraverte.com ou par téléphone au +33 (0)6 76 69 25 70 / +33 (0)6 47 96 07 84.
Le CLIENT réglera le montant de la facture et l’acompte correspondant aux prestations fournies au sein de la société LA CAMERA VERTE par virement bancaire ou chèque à l’ordre : LA CAMERA VERTE.
III. COMPTE PERSONNEL
Suite à sa procédure d’inscription, le CLIENT pourra accéder à son espace CLIENT sur la page « Mon tableau de bord ». Il retrouvera sur cette page des fonctions suivantes :
- « Mes alertes » informe le CLIENT qu’une action de sa part est attendue pour par exemple valider un devis, le montage d’une vidéo ou une facture.
- « Mon compte » pour visualiser et modifier ses informations personnelles.
- « Mes devis » pour visualiser et signer les devis demandés à LA CAMERA VERTE.
- « Mes factures » pour retrouver l’ensemble des factures.
- « Mon forfait » pour visualiser le mode de tarification choisi et le modifier.
- « Mes vidéos » pour suivre la production de chacune de mes commandes. Cette page contient des outils supplémentaires pour caque vidéo commandée :
· « Mes devis » pour consulter et valider chaque devis transmis.
· « Mes médias » pour transmettre à LA CAMERA VERTE toute vidéo, image, texte ou son sous forme de fichier numérique pour permettre l’élaboration de la vidéo commandée. Le CLIENT se déclare conscient que par se transfert, LA CAMERA VERTE ne s’engage en aucun cas à archiver les documents transmis suite à la prestation. Il est de la seule responsabilité du CLIENT de garder par ses propres moyens une copie des-dis fichiers transférés. Le CLIENT ne devra pas transférer avec ce système de fichiers dis sensibles ou ne devant pas être révélés au grand public. LA CAMERA VERTE ne pourra être rendu responsable d’un piratage des données fournies par le CLIENT par ce biais.
· « Ma vidéo » pour visionner mes vidéos terminées ou en cours de montage dans leurs versions non validées. Le CLIENT aura la possibilité de valider le montage d’une vidéo, en demander la modification, y apporter les commentaires via l’outil Click&Request.
· « Mes exports » pour visualiser et modifier la liste de formats d’exports demandée à LA CAMERA VERTE pour la livraison de la vidéo commandée. Il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier les caractéristiques techniques des formats d’export qu’il demande. Lorsqu’il décide de demander un format d’export personnalisé, le CLIENT s’engage à être le plus précis possible dans la demande en y intégrant le format d’image en pixels, le ratio, le codec désiré ainsi que son taux de compression (pour le son et l’image), le type d’encapsulage. LA CAMERA VERTE s’engage à faire tout son possible avec ses moyens logiciel et matériel pour parvenir à la livraison d’un format personnalisé mais ne pourra être tenu responsable de la non livraison d’un format lorsque celui-ci n’est pas techniquement réalisable avec ses moyens.
IV. PROCESSUS DE VALIDATION DES VIDEOS
Suite à la réception d’un devis, le CLIENT devra le valider via son espace CLIENT pour le transformer en bon de commande. Cette validation aura pour effet la création automatique d’un projet dans la section « Mes vidéos ». Le statut affiché sera alors « En tournage ».
Suite à la prestation de tournage effectuée par LA CAMERA VERTE et dans un délai raisonnable, le statut de la vidéo passera alors à « En montage ».
Dans les délais communiqués au devis, le CLIENT aura alors la possibilité de visualiser la vidéo dans une première version montée dans son espace CLIENT. Le statut sera « A valider ». Le CLIENT aura la possibilité de visionner la vidéo, y apporter des commentaires, des demandes de modifications et demander son remontage dans la limite du nombre d’aller/retour prévus au devis. Est considéré comme un aller/retour la phase s’étendant entre les statuts « A valider » et « En montage ». Si le nombre d’aller/retour maximum prévu au devis est atteint, le CLIENT n’aura plus la possibilité de demander de nouvelles modifications. Il pourra donc soit valider la vidéo et ainsi en demander la livraison, soit recontacter LA CAMERA VERTE à l’adresse contact@lacameraverte.com pour demander l’édition d’un devis dans le cadre d’une extension du nombre d’aller/retour au contrat.
Lorsque le CLIENT est satisfait du montage proposé, il pourra valider la vidéo en cliquant sur l’icône de validation. Cette action aura pour conséquence la demande de livraison de la vidéo au CLIENT dans les formats qu’il aura préalablement renseigné dans la section « Mes exports » de son tableau de bord. Aucune nouvelle demande de modification ne pourront être demandées suite à la validation d’une vidéo. Si aucun format n’est renseigné au moment de la validation de la vidéo, LA CAMERA VERTE s’engage à fournir un export au moins équivalent au format suivant : Master HD_Apple ProRes 422_.mov
V. PENALITES
En cas de défaut de présentation du CLIENT à la date et à l’heure prévue pour son tournage, et si cette absence n’était pas signalée dans un délai de 2 jour ouvrable au moins avant la date de tournage, LA CAMERA VERTE facturera des frais de retenu du studio et du matériel au CLIENT. Ces frais correspondent à 30% du devis par jour de tournage non effectué pour cause de non présentation du CLIENT.
VI. RESPONSABILITE ET GARANTIE
La Société s’engage, sauf cas de force majeure, à fournir les prestations de préparation, tournage et post-production au sein de la société LA CAMERA VERTE pour le devis validé par le CLIENT.
La Société ne pourra en aucune manière être tenue responsable du défaut de présentation du CLIENT au jour et à l’heure indiqués dans le mail de confirmation, notamment sans que cette liste soit exhaustive, à un oubli, une erreur dans la date ou l’heure de réservation, au défaut de réception de la confirmation de sa réservation, etc.
Le CLIENT s’engage par les présentes à céder son droit à l’image et/ou à prendre en charge la gestion des droits à l’image des collaborateurs et intervenants extérieurs, désignés par lui ou le collaborateur responsable du projet auprès de LA CAMERA VERTE et apparaissant dans la vidéo.
VII. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies par le biais du formulaire de demande de devis font l’objet par la Société, d’un traitement informatique destiné à permettre l’édition d’un devis en ligne et la création d’un espace personnel au sein de la société LA CAMERA VERTE. Les destinataires des données sont la Société, étant entendu que les données peuvent être communiquées à toute autre société prestataire de LA CAMERA VERTE, à des fin administratives et non commerciales. Ces données sont traitées par la société LA CAMERA VERTE en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et toute autre loi applicable ainsi que sa politique de protection des données personnelles telle qu’elle expliquée dans sa chartre de protection des données personnelles et publiée sur le site internet www.lacameraverte.com (voir ci-dessous).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) dit RGPD et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des informations qui le concernent. Afin d’exercer ce droit et d’obtenir les informations le concernant, le CLIENT doit s’adresser à la société LA CAMERA VERTE – 124 rue Hoche – 92700 Colombes – France ou au délégué à la protection des données personnelles (DPO) dont les coordonnées personnelles sont les suivantes : SAS LA CAMERA VERTE, Délégué à la Protection des Données à caractère personnel, 124, rue Hoche - 92700 Colombes, contact@lacameraverte.com.
LA CAMERA VERTE se réserve le droit de supprimer tout compte dont des informations erronées auraient été volontairement renseignées par son propriétaire, ou si celui-ci ne respectait pas les présentes Condition Générales d’Utilisation.
L’identifiant de compte est une adresse mail renseignée par le CLIENT détenteur du compte. Celui-ci pourra à tout moment et de façon autonome via son espace client, remplacer cette adresse mail.
Le CLIENT aura la possibilité de demander sa désinscription de la plateforme et la suppression de son compte personnel par lettre recommandée avec avis de réception à LA CAMERA VERTE – 124, rue Hoche – 92700 Colombes ; ou par mail à contact@lacameraverte.com.
Cette demande de désinscription prendra effet dans les 30 jours suivants la réception de la demande par LA CAMERA VERTE. Cette désinscription ne désengage pas le CLIENT vis-à-vis des commandes en cours. Les abonnements sont dus jusqu’à demande de résiliation de l’abonnement comme précisé aux Conditions Générales de Vente ; tous crédits achetés non consommés ne sont pas remboursables en cas de clôture de compte.
VIII. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout différend entre la Société et un CLIENT personne morale, relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris auxquels les Parties font expressément attribution de compétence y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
